Réglementation

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

NOR : DEVX0400302Z

Avec la Loi sur l’Eau et les milieux Aquatique du 30 décembre 2006, la récupération de l’eau de pluie en vue de son utilisation est rendu possible, dans son article 49, grâce à :

  • L’élargissement du périmètre du Crédit d’impôt sur le revenu « Economies d’énergie et Développement Durable » aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et
  • Un arrêté des ministères chargés de l’environnement et du logement fixant la liste des équipements ouvrent droit au crédit d’impôt et précisant les conditions d’usage de l’eau de pluie dans l’habitat et les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance de ces équipements.

Loi n°2007-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

Arrêté du 21 août 2008

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

NOR : DEVO0773410A

Cet arrêté fixe les conditions de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux systèmes de récupération de l’eau de pluie pour son utilisation à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments afin de ne présenter aucun risque, tant au niveau des caractéristiques techniques des dispositifs que de leur entretien.

Le texte précise l’obligation pour le propriétaire de tenir à jour à carnet sanitaire et de réaliser une déclaration d’usage en mairie sous certaines conditions. Il exige également une mise en conformité des installations existantes dans un délai d’un an à compter de sa publication au Journal Officiel.

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Arrêté du 3 octobre 2008

Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code

NOR : DEVO0773099A

Cet arrêté fixe les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt sur le revenu « Economies d’énergie et Développement Durable » et les prescriptions techniques particulières.

Il précise notamment les exigences minimales applicables au réservoir de stockage.

Pour information, la loi de finance pour 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008 a prorogé le Crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2012.

Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code

Arrêté du 17 décembre 2008

Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

NOR : DEVO0829068A

Cet arrêté donne cette compétence au service d’eau potable qui doit l’avoir définit dans son règlement de service.

Il fixe les modalités de contrôle des installations privatives de récupération de l’eau de pluie :

  • Examen visuel du système de récupération,
  • Vérification du système de distribution,
  • Rédaction d’un rapport de visite.

Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

Circulaire du 9 novembre 2009

Circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvements, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008

NOR : DEVO0914386C

Cette circulaire, à l’attention des Préfets de Département, présente et commente l’arrêté du 17 décembre 2008, en apportant notamment des précisions sur les modalités d’exercice de ce contrôle exercé par les services d’eau.

Elle rappelle le champ d’application du contrôle, les différents cas, les modalités du contrôle et le bilan annuel des contrôles.

Circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvements, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008

Décret du 6 juillet 2011

Décret du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

NOR : DEVL1101034D

Ce décret publié le 8 juillet 2011 autorise les collectivités territoriales à mettre en place un service public de gestion des eaux pluviales urbaines et à instaurer une taxe pour le financer.

Des abattements sont fixés, allant de 20 à 90 %, pour des dispositifs limitant ou évitant le rejet d’eaux pluviales hors du terrain.

Decret du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines