Les obligations des particuliers

Le particulier souhaitant mettre en œuvre un système de récupération d’eau de pluie doit réaliser une installation en conformité avec l’arrêté du 21 août 2008.

Le particulier souhaitant obtenir le crédit d’impôt « Energies renouvelables et Développement Durable » doit fait appel à un professionnel qui réalisera la fourniture et la mise en œuvre des équipements selon l’arrêté du 3 octobre 2008.

Le propriétaire d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur de bâtiments est soumis aux obligations suivantes:

  • Entretenir et vérifier régulièrement son installation (art.4 de l’arrêté du 21 août 2008),
  • Etablir et tenir à jour un carnet sanitaire comprenant notamment une fiche de mise en service attestant de la conformité de l’installation (art.4 de l’arrêté du 21 août 2008),
  • Informer les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements (art.4 de l’arrêté du 21 août 2008),
  • Informer le futur acquéreur du bâtiment, dans le cas d’une vente, de l’existence de ces équipements (art.4 de l’arrêté du 21 août 2008),
  • Réaliser une déclaration d’usage en mairie dans le cas du raccordement au réseau d’assainissement collectif (art.5 de l’arrêté du 21 août 2008), – Mettre en conformité ses équipements de distribution d’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments selon le délai fixé par le préfet (art.6 de l’arrêté du 21 août 2008),
  • Mettre en conformité ses équipements de récupération d’eau de pluie dans un délai d’un an à compter de la publication au JO de l’arrêté (art.6 de l’arrêté du 21 août 2008),
  • Laisser l’accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service (Art.3 de l’arrêté du 17 décembre 2008).