Devenir adhérent

En tant qu’adhérent, chaque entreprise doit payer une cotisation annuelle.

Les adhérents s’engagent à respecter la Charte des adhérents de l’IFEP. Préalablement à toute demande d’admission, les entreprises souhaitant adhérer à l’IFEP doivent avoir pris connaissance des statuts du syndicat.

Le charte ifep

Charte – Membre partenaire de l’IFEP

L’«IFEP», afin de renforcer le partenariat entre les intervenants œuvrant dans le domaine de la récupération et de la réutilisation de l’eau de pluie a créé le statut de Membre « Partenaire », strictement réservé aux dits intervenants, qui entendent construire avec elle l’avenir économique du circuit professionnel.

Ceci sous les conditions suivantes (article 19 des statuts de l’«IFEP») :

  • Les intervenants français du secteur œuvrant dans le domaine de la récupération et de la réutilisation de l’eau de pluie, et n’étant pas industriels, peuvent demander leur admission en tant que Membre « Partenaire ».
  • Cette admission est acceptée ou refusée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers de ses membres « Actifs » présents ou représentés.
  • En cas de refus d’admission, celui-ci est porté à la connaissance du candidat, sans qu’il soit nécessaire de lui indiquer les motifs.
  • Les Membres « Partenaires » bénéficient d’un statut particulier :
    • Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles dans les instances de l’ « IFEP ».
    • Ils participent aux travaux de l’Assemblée Générale de l’ « IFEP », sur invitation écrite, selon les intérêts de la profession.
    • Les “Membres Partenaires” versent une cotisation annuelle fixée à l’article 9 du chapitre II des statuts de l’« IFEP ».
    • La démission des Membres « Partenaires » doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l’« IFEP », en respectant un préavis d’un mois.
    • Par décision de l’Assemblée Générale, les Membres « Partenaires » peuvent être exclus par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois.

Ce rapport de confiance réservée aux intervenants agréés, implique que les membres « Partenaires » apportent leur soutien à la politique de l’«IFEP».

En particulier :

  • Œuvrer pour faire en sorte que tous les intervenants soient les garants d’une véritable politique de qualité dans l’étude, la conception, la maîtrise d’œuvre, la mise en œuvre, le contrôle et l’entretien des filières de récupération et de réutilisation de l’eau de pluie.
  • Soutenir et participer à la meilleure information objective de tous les textes se référant à la valorisation, la récupération et la réutilisation de l’eau de pluie.
  • Avoir un dialogue permanent sur la recherche et les améliorations à apporter aux produits existants et au développement de nouveaux produits souhaités par le marché.

En contrepartie de cet engagement :

  • les membres actifs de l’ « IFEP » s’obligent à développer la notoriété des membres « Partenaires ».
  • les membres « Partenaires » sont autorisés à utiliser le logo de l’ « IFEP » dans leurs documents, avec la mention Membre « Partenaire ».

Charte – Membre correspondant de l’IFEP

L’«IFEP», afin de renforcer le partenariat entre les industriels œuvrant dans le domaine de la récupération et de la réutilisation de l’eau de pluie implantés dans les départements et territoires hors de l’hexagone a créé le statut de Membre « Correspondant », strictement réservé aux partenaires français ou licenciés français d’un membre actif de l’ « IFEP » vendant leurs produits hors de l’hexagone.

Ceci sous les conditions suivantes (article 21 des statuts de l’IFAA) : Les partenaires français ou licenciés français d’un membre « Actif » de l’« IFEP » implantés dans les départements et territoires hors de l’hexagone et ne vendant pas leurs produits dans l’hexagone peuvent demander leur admission en tant que Membre « Correspondant ». Cette admission est acceptée ou refusée par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres « Actifs » présents ou représentés. En cas de refus d’admission, celui-ci est porté à la connaissance du candidat, sans qu’il soit nécessaire de lui indiquer les motifs. Les Membres « Correspondants » bénéficient d’un statut particulier : Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles dans les instances de l’« IFEP ». Ils contribuent aux travaux de l’« IFEP » et établissent un courant d’échange d’informations avec l’« IFEP », sans autre obligation que le respect des règles professionnelles qui régissent l’« IFEP » ; Les Membres « Correspondants » versent une cotisation annuelle fixée à l’article 9 du chapitre II des statuts de l’« IFEP ». La démission des Membres « Correspondants » doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l’« IFEP », en respectant un préavis d’un mois. Par décision de l’Assemblée Générale, les Membres « Correspondants » peuvent être exclus, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois. Ce rapport de confiance réservée aux intervenants agréés, implique que des membres «Correspondants » apportent leur soutien à la politique de l’« IFEP », En particulier : Œuvrer pour faire en sorte que tous les intervenants soient les garants d’une véritable politique de qualité dans l’étude, la conception, la maîtrise d’œuvre, la mise en œuvre, le contrôle et l’entretien des filières de récupération et de réutilisation de l’eau de pluie. Soutenir et participer à la meilleure information objective de tous les textes se référant à la valorisation, la récupération et la réutilisation de l’eau de pluie. Avoir un dialogue permanent sur la recherche et les améliorations à apporter aux produits existants et au développement de nouveaux produits souhaités par le marché. En contrepartie de cet engagement : les membres actifs de l’« IFEP » s’obligent à développer la notoriété des membres correspondants ; les membres correspondants sont autorisés à utiliser le logo de l’« IFEP » dans leurs documents, avec la mention Membre « Correspondant ».

Les statuts ifep

ARTICLE 1

Conformément au chapitre premier du titre premier du livre IV du Code du Travail, il est formé un Syndicat de professionnels exerçant en France et dont le domaine d’activité est d’être concepteur fabricant :

  • d’appareils préfabriqués de récupération,
  • de stockage et de régulation,
  • de systèmes préfabriqués de filtration,
  • de systèmes préfabriqués de pompage et de recyclage,

destinés à assurer la valorisation et la réutilisation de l’eau de pluie collectée sur des surfaces non circulables ou assimilées dans le respect des textes règlementaires. Ce Syndicat professionnel prend la dénomination de : IFEP – INDUSTRIELS FRANÇAIS DE L’EAU DE PLUIE ».

ARTICLE 2

Ce Syndicat se fixe pour mission le développement de systèmes ayant pour objet la valorisation, la récupération et la réutilisation de l’eau de pluie au sein de l’Union des Industries et Entreprises de l’Eau et de l’Environnement (UIE), membre de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), sous l’abréviation du sigle « IFEP ».Il regroupe les entreprises françaises honorablement connues dont les conditions d’aptitude et de moralité sont de nature à assurer à la profession les garanties les plus sérieuses.

ARTICLE 3

La durée du syndicat est illimitée. Sa dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, et à la majorité des trois quarts des membres actifs présents ou représentés. La décision de l’assemblée devra indiquer les règles selon lesquelles les biens du Syndicat seront dévolus.

La dissolution prononcée, le Bureau est chargé de procéder à la liquidation du Syndicat, à la réalisation et à l’attribution de l’actif au profit d’une ou plusieurs organisations dotées de la personnalité civile, cet actif ne pouvant en aucun cas être réparti entre les adhérents.

Le siège social de l’ « IFEP » se trouve dans les locaux de l’UIE – FNTP à Paris 8°, 10, rue Washington ;
il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4 – Objet de l’« IFEP »

Le Syndicat a notamment pour objet :

1°) de créer ou d’entretenir des relations de courtoisie et de bonne confraternité entre tous ses adhérents,
à savoir : membres actifs, membres honoraires, membres partenaires et membres correspondants ;

2°) de défendre les intérêts professionnels de ses membres ;

3°) d’étudier les questions économiques, sociales, administratives, juridiques, techniques, financières, fiscales ou autres, intéressant la profession, et de fournir à ses adhérents, membres actifs et membres partenaires, tous renseignements et documentations se rapportant à ces questions ;

4°) de représenter ses adhérents, tant auprès des Pouvoirs Publics qu’auprès de tout organisme ou de tout établissement public, administration, collectivité, chambres professionnelles se rapportant à l’activité et d’entretenir avec eux la collaboration la plus étroite ;

5°) de suivre et de prendre en charge devant toute juridiction compétente les instances présentant un caractère d’intérêt général ou collectif pour la profession, et reconnu comme tel par le Bureau ;

6°) et d’une manière générale, de faire tout acte prévu et autorisé au chapitre premier du titre premier du livre IV du Code du Travail, l’énumération ci-dessus n’étant pas limitative.

ARTICLE 5

Le Syndicat comprend :

1°) des membres « actifs » qui sont les membres fondateurs ou un membre partenaire fabricant français de stockages qui en fait la demande avec le parrainage de deux membres actifs. Cette candidature sera examinée et soumise au Bureau pour un vote d’admission suivant l’article 6.

2°) des membres « honoraires » du Syndicat désignés par l’Assemblée Générale. Ce titre est attribué à des personnes de nationalité française n’ayant plus d’activité professionnelle, mais ayant rendu des services exceptionnels à la profession. Ce titre est attaché à la personne à qui il est conféré, et il ne peut jamais s’appliquer à une firme, même si celle-ci est la propriété exclusive du membre honoraire dont il s’agit. Ils peuvent être convoqués aux assemblées générales avec voix consultative.

3°) des membres « partenaires », entreprises ayant pour activité la conception ou la fabrication ou l’installation ou l’expertise de composants destinés à assurer la valorisation et la réutilisation de l’eau de pluie collectée sur des surfaces non circulables ou assimilées dans le respect des textes réglementaires,et ayant répondu à la charte des Membres « Partenaires » de l’ « IFEP ». Ils peuvent être convoqués par les membres actifs aux Assemblées Générales, et/ou aux commissions techniques pour consultation.

4°) des membres « correspondants », entreprises implantées dans les départements et les territoires hors de l’hexagone, partenaires ou licenciés d’un adhérent « IFEP » et vendant leurs produits hors de l’hexagone.

ARTICLE 6 – Admission

Pour être admis, les demandeurs doivent présenter des références et des garanties suffisantes sur leurs activités. Les demandes doivent être adressées par écrit au Président du Syndicat.
Cette admission est acceptée ou refusée par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres actifs présents ou représentés.
En cas de refus d’admission, cette décision est souveraine et sans appel, sans que ce soit nécessaire de lui présenter les motifs.
Chaque nouvel adhérent s’acquitte d’un droit d’admission égal au(x) montant(s) trimestriel(s) en cours et à couvrir.

Vous pouvez télécharger la totalité des statuts en cliquant sur ce lien